Avez-vous été directement touchée par la Purge LGBT au sein des Forces armées canadiennes, de la GRC ou de la Fonction publique fédérale? Un règlement a été approuvé par la Cour. Veuillez lire le présent avis attentivement.
Un règlement intervenu entre le gouvernement fédéral du Canada, d’une part, et certains membres anciens ou actuels des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») ainsi que certains employés anciens ou actuels de la Fonction publique fédérale (la « FPF ») qui ont été touchés par la Purge LGBT, d’autre part, a été approuvé par la Cour.
Le terme « Purge LGBT » renvoie aux mesures que le gouvernement fédéral du Canada a prises pour identifier les membres LGBTQ2 des FAC, de la GRC ou de la FPF, enquêter sur ceux-ci, les sanctionner et, dans certains cas, les congédier ou les libérer de leurs fonctions. Les recours collectifs ont été intentés par Todd Ross, Martine Roy et Alida Satalic (les « Représentants »). Le gouvernement fédéral du Canada est appelé « Canada ».
QUI EST VISÉ?
Le règlement fournit certains avantages et une indemnisation aux personnes suivantes (les « Membres du Groupe ») : Tous les membres, actuels ou anciens, des FAC ou de la GRC et tous les employés, actuels ou anciens, de la FPF qui étaient vivants le 31 octobre 2016 et qui ont été exposés à des menaces de sanction, ont fait l’objet d’ une enquête ou d’une sanction, ou ont été libérés de leurs fonctions par les FAC ou la GRC, ou ont été congédiés par la FPF, ou ont démissionné de la FPF en lien avec la Purge LGBT, en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996. Les membres de la famille de personnes décédées, mais qui correspondraient autrement à la description du groupe susmentionné ne sont pas des Membres du Groupe et ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation. Toutefois, ils peuvent faire une demande de mesures de reconnaissance individuelle et être déclarés admissibles à recevoir de telles reconnaissances. Tous les Membres du Groupe, sauf ceux qui se sont validement exclus du règlement, seront liés par le règlement, seront couverts par les quittances accordées dans le cadre du règlement et n’auront pas le droit de poursuivre le Canada pour les préjudices causés par la Purge LGBT.
QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT?
Le règlement prévoit ce qui suit : a) des mesures de réconciliation et de commémoration globales d’au moins 15 millions de dollars qui seront financées par le Canada; b) des mesures de réconciliation et de reconnaissance individuelles qui prendront la forme (i) d’une distinction à être créée appelée Citation Fierté Canada, et (ii) d’une lettre d’excuse personnelle; c) une indemnisation individuelle pour ceux qui ont été directement touchés par les politiques officielles. Tous les Membres du Groupe sont admissibles à bénéficier des mesures de réconciliation et de reconnaissance individuelles. Seuls les Membres du Groupe qui réussissent à démontrer qu’ils ont fait l’objet d’une enquête ou d’une sanction, qu’ils ont été libérés de leurs fonctions ou qu’ils ont été congédiés sont admissibles à réclamer une Indemnisation Individuelle. Pour la plupart des Membres du Groupe, l’Indemnisation Individuelle s’établira entre 5 000 $ et 50 000 $. Les Membres du Groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel tel qu’un TSPT ou qui ont été agressés sexuellement pourraient être admissibles à recevoir des sommes d’argent supplémentaires.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE INDEMNITÉ ET CES AVANTAGES?
Vous devez réclamer une indemnité et/ ou la prise de mesures de réconciliation et de commémoration individuelles. Pour ce faire, vous devez remplir un Formulaire de Réclamation et le faire parvenir au bureau des Réclamations pendant la période de réclamation. La période de réclamation débutera le 25 octobre 2018 et se terminera le 25 avril 2019. Vous pourrez vous en procurer un exemplaire avant le début de la période de réclamation, sur le site www.lgbtpurgesettlement.com. En cas d’un appel de l’ordonnance approuvant le règlement, la période de réclamation pourrait être prolongée ou reportée. Vous ne serez pas admissible à ces avantages si vous vous excluez du recours collectif.
QUELLE SOMME D’ARGENT VAIS-JE RECEVOIR?
Les sommes d’argent dépendront du type de préjudice que vous avez subi et du nombre de Membres du Groupe Admissibles qui auront soumis des réclamations dans le cadre du règlement. L’entente de règlement renferme des renseignements détaillés. Vous pouvez la consulter sur le site www.lgbtpurgesettlement.com. La Cour a approuvé le paiement d’une somme de 15 millions de dollars, plus les taxes applicables, aux Avocats du Groupe. Vous n’avez pas besoin de verser quelque somme que ce soit aux Avocats du Groupe.
QUE DOIS-JE FAIRE SI JE NE VEUX PAS ÊTRE LIÉE PAR LE RÈGLEMENT?
Si vous ne voulez pas être liée par le règlement, vous devez vous exclure du recours collectif d’ici le 20 septembre 2018. Si vous vous excluez du recours collectif, vous n’aurez droit à aucun avantage ni à aucune indemnité découlant du règlement et la réclamation que vous avez présentée contre le Canada relativement à la Purge LGBT ne sera pas quittancée. Pour ce faire, vous devez soumettre un Formulaire d’Exclusion à l’Administrateur des Réclamations. Vous pouvez vous en procurer un exemplaire sur le site www.lgbtpurgesettlement.com. Si vous avez intenté une poursuite contre le Canada concernant la Purge LGBT et que vous n’y mettez pas fin d’ici le 20 septembre 2018, vous serez réputée vous être exclu du règlement.
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS?
Consultez le site www.lgbtpurgesettlement.com, composez le 1-833-346-6178, envoyez un courriel à lgbtpurge@deloitte.ca ou écrivez à Recours collectif Purge LGBT, a/s Deloitte, Bay Adelaide East, 8 rue Adelaide West, Suite 200, Toronto ON, M5H 0A9.
CONNAISSEZ-VOUS QUELQU’UN QUI A ÉTÉ TOUCHÉ PAR LA PURGE LGBT?
Dans l’affirmative, veuillez leur communiquer les présents renseignements.